14.09.21

Si l’espace SEPA permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des virements bancaires de manière simplifiée, celui-ci n’est applicable qu’en Europe. Quelle est la réglementation à l’international ? Y-a-t-il un délai à respecter pour les demandes de virements ? A l’occasion d’une mission pour un organisme bancaire, implid Legal a permis à la Cour de cassation de trancher la question.

 

Cour de cassation Ch. Com., 30 juin 2021, Pourvoi n° R 19-21.664

Conseil habituel des Organismes bancaires, implid Legal a eu à défendre une banque dont la responsabilité était engagée par un de ses clients, du fait d’un retard préjudiciable dans l’exécution d’une demande de virement bancaire en devise étrangère.

Depuis le 1er janvier 2012, le Code monétaire et financier impose un délai dexécution en matière de virement SEPA de maximum 1 jour ouvrable à compter de la réception de lordre de virement par la banque de l’émetteur. Cependant, en matière de virement à l’international, un vide juridique subsistait.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a alors tranché la question à travers un arrêt rendu le 30 juin 2021.

Les faits : une erreur dans un virement hors SEPA

En l’espèce, un garage automobile adresse à sa banque une demande de virement bancaire en dollars à destination des Etats-Unis, au profit d’une société de transport pour le fret de pièces de voitures. La banque traite la demande le jour-même, en commettant une erreur sur l’identité du bénéficiaire, provoquant ainsi le rejet du paiement. Celle-ci re-effectue, à ses frais, un second ordre de virement à l’ordre de la société, qui recevra les fonds dans un délai de 4 jours après la demande.

La société de transport, ayant reçu tardivement les fonds, a refusé d’honorer le fret des marchandises, causant un préjudice au garage.

La cliente assigne sa banque en responsabilité contractuelle pour le délai tardif de virement, en se fondant sur l’erreur commise lors du traitement du premier virement et sur le fait d’une prétendue pratique régulière de délai inférieur à 4 jours pour les virements en devises étrangères, faute de dispositions contractuelles précises.

La décision de la Cour de cassation : un délai raisonnable à respecter

La Haute juridiction vient rappeler que l’article L. 311-21 du Code monétaire et financier « n’impose aucun délai de traitement des virements internationaux hors zone économique européenne » et qu’en l’espèce, le contrat liant les parties n’en prévoit pas non plus. La Chambre commerciale se prononce ainsi en rejetant le pourvoi de la société demanderesse en ce que la banque aurait « traité l'ordre dans un délai raisonnable en dépit du rejet d'un premier ordre, […] et qu'elle n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles ».

La Cour de cassation tranche ainsi la question du délai en matière de virement bancaire international en concluant qu’en l’absence de précision d’un quelconque délai dans les contrats conclus entre les parties, il revient à celles-ci de se référer à un délai raisonnable en accord avec les circonstances du virement. Ainsi en l’espèce, cette dernière statue qu’un délai d’exécution de 4 jours constitue un délai raisonnable.

Par le même arrêt, la Chambre commerciale rappelle que « le traitement rapide de trois précédentes demandes ne peut entraîner, à la charge de la banque, [la] création d’un usage imposant à cette dernière une obligation contractuelle, non prévue par le contrat ». Elle conclut dans ces circonstances que le contrat ne peut être modifié que par le consentement exprès des parties et qu’une pratique, afin d’être valablement admise, doit être régulièrement suivie et librement acceptée par les parties, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Désormais, les banques qui ne prévoient pas de délai contractuel dans leurs conditions générales ou particulières pour le traitement des virements hors SEPA devront respecter un délai raisonnable, qui sera apprécié par le juge du fond au cas par cas.

Texte

Valentin Potronnat Avocat implid LegalValentin POTRONNAT

AVOCAT ASSOCIÉ OF COUNSEL

Parcours :
Valentin POTRONNAT a prêté serment en 2013 et a exercé comme Avocat collaborateur au sein d’un important Cabinet spécialisé en droit public.
Fort d’un double cursus universitaire en droit public et droit privé, Valentin POTRONNAT a rejoint le implid Legal en 2014 en qualité d’Avocat collaborateur puis Associé Of Counsel  afin de traiter les dossiers de droit immobilier et de la construction.

Expertises :
Immobilier :
Contentieux de la vente immobilière ; Responsabilité des constructeurs, garanties légales et contractuelles ; Montage d’opérations immobilières
Droit public : Contentieux de l’urbanisme ; Marchés publics de travaux
Vie de l’entreprise : Recouvrement de créances; Litiges avec les clients, fournisseurs, partenaires

 

Marie Josèphe Laurent Avocate implid LegalMarie-Josèphe Laurent

AVOCAT ASSOCIÉ

Parcours :
Marie-Josèphe Laurent, a prêté serment en 1984 et est devenue associée en 2005.

Expertises : 
Relations familiales : Divorce, pacs, séparation, filiation, régimes matrimoniaux ; Successions ; Médiation
Immobilier : Contentieux de la vente immobilière ; Responsabilité des constructeurs, garanties légales et contractuelles ; Montage d’opérations immobilières ; Mandataire en transactions immobilières
Vie de l’entreprise : Recouvrement de créances et prises de garanties ; Litiges avec les clients, fournisseurs, partenaires ; Conciliation, médiation, arbitrage ; Contentieux professionnel et ordinal
Droit public : Contentieux de l’urbanisme ; Marchés publics de travaux
Banque, finance et assurance : Recouvrement de créances civiles et commerciales ; Prise de garanties et sûretés, procédures d’exécution ; Défense de la responsabilité bancaire ; Assurance des emprunteurs, assurances sur la vie et prévoyance.

Engagements :
Bâtonnière élue du Barreau de Lyon, elle prendra ses fonctions le 1er janvier 2022 pour deux années.

Ancien membre du Conseil de l’Ordre des Avocats de Lyon ; Ancien membre du Conseil National des Barreaux ; Adhérent du Marché Immobilier des Avocats ; Médiateur.
Ancienne Présidente d’AURA ; Membre du Prisme ; Membre d’Agora Femina ; Membre d’IWF Aura.