Virement bancaire hors SEPA : quel délai respecter ?

Si l’espace SEPA permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des virements bancaires de manière simplifiée, celui-ci n’est applicable qu’en Europe. Quelle est la réglementation à l’international ? Y-a-t-il un délai à respecter pour les demandes de virements ? A l’occasion d’une mission pour un organisme bancaire, implid Legal a permis à la Cour de cassation de trancher la question.

Cour de cassation Ch. Com., 30 juin 2021, Pourvoi n° R 19-21.664

Conseil habituel des Organismes bancaires, implid Legal a eu à défendre une banque dont la responsabilité était engagée par un de ses clients, du fait d’un retard préjudiciable dans l’exécution d’une demande de virement bancaire en devise étrangère.

Depuis le 1er janvier 2012, le Code monétaire et financier impose un délai d’exécution en matière de virement SEPA de maximum 1 jour ouvrable à compter de la réception de l’ordre de virement par la banque de l’émetteur. Cependant, en matière de virement à l’international, un vide juridique subsistait.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a alors tranché la question à travers un arrêt rendu le 30 juin 2021.

Les faits : une erreur dans un virement hors SEPA

En l’espèce, un garage automobile adresse à sa banque une demande de virement bancaire en dollars à destination des Etats-Unis, au profit d’une société de transport pour le fret de pièces de voitures. La banque traite la demande le jour-même, en commettant une erreur sur l’identité du bénéficiaire, provoquant ainsi le rejet du paiement. Celle-ci re-effectue, à ses frais, un second ordre de virement à l’ordre de la société, qui recevra les fonds dans un délai de 4 jours après la demande.

La société de transport, ayant reçu tardivement les fonds, a refusé d’honorer le fret des marchandises, causant un préjudice au garage.

La cliente assigne sa banque en responsabilité contractuelle pour le délai tardif de virement, en se fondant sur l’erreur commise lors du traitement du premier virement et sur le fait d’une prétendue pratique régulière de délai inférieur à 4 jours pour les virements en devises étrangères, faute de dispositions contractuelles précises.

La décision de la Cour de cassation : un délai raisonnable à respecter

La Haute juridiction vient rappeler que l’article L. 311-21 du Code monétaire et financier « n’impose aucun délai de traitement des virements internationaux hors zone économique européenne » et qu’en l’espèce, le contrat liant les parties n’en prévoit pas non plus. La Chambre commerciale se prononce ainsi en rejetant le pourvoi de la société demanderesse en ce que la banque aurait « traité l'ordre dans un délai raisonnable en dépit du rejet d'un premier ordre, […] et qu'elle n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles ».

La Cour de cassation tranche ainsi la question du délai en matière de virement bancaire international en concluant qu’en l’absence de précision d’un quelconque délai dans les contrats conclus entre les parties, il revient à celles-ci de se référer à un délai raisonnable en accord avec les circonstances du virement. Ainsi en l’espèce, cette dernière statue qu’un délai d’exécution de 4 jours constitue un délai raisonnable.

Par le même arrêt, la Chambre commerciale rappelle que « le traitement rapide de trois précédentes demandes ne peut entraîner, à la charge de la banque, [la] création d’un usage imposant à cette dernière une obligation contractuelle, non prévue par le contrat ». Elle conclut dans ces circonstances que le contrat ne peut être modifié que par le consentement exprès des parties et qu’une pratique, afin d’être valablement admise, doit être régulièrement suivie et librement acceptée par les parties, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Désormais, les banques qui ne prévoient pas de délai contractuel dans leurs conditions générales ou particulières pour le traitement des virements hors SEPA devront respecter un délai raisonnable, qui sera apprécié par le juge du fond au cas par cas.